Conditions d'utilisation de Topup+

Objet#

Ces conditions régissent l'utilisation de Topup+ par les distributeurs et, dans la mesure applicable, par les utilisateurs finaux de leurs services.

Champ d'application#

Ces conditions s'appliquent à toute personne créant un compte distributeur sur Topup+ ou utilisant la plateforme pour proposer des services de rechargement, d'abonnement ou de paiement.

Définitions#

• Compte : espace personnel du distributeur sur Topup+, permettant de gérer ses opérations et ses commissions.
• Commission : rémunération perçue par le distributeur au titre des opérations réalisées via la plateforme.

Principes#

Topup+ met à disposition des distributeurs une plateforme de rechargement, de gestion de décodeurs et d'abonnements, et de paiement mobile, dans le respect des conditions décrites ci-dessous.

Règles ou engagements#

Création et gestion du compte#

La création d'un compte distributeur nécessite la fourniture d'informations d'identification exactes. Le distributeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Opérations et paiements#

Les opérations de rechargement et de paiement sont traitées via les canaux disponibles sur la plateforme, notamment Orange Money et MTN MoMo. Le distributeur s'engage à vérifier l'exactitude des informations saisies avant validation de chaque opération.

Commissions#

Les commissions sont calculées selon les barèmes en vigueur communiqués au distributeur. IMEDIATIS TECHLAB SARL peut faire évoluer ces barèmes moyennant une information préalable des distributeurs concernés.

Responsabilités du distributeur#

Le distributeur s'engage à :

• utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• vérifier l'identité et les informations de ses propres clients dans la mesure requise par le service concerné ;
• ne pas utiliser Topup+ à des fins frauduleuses ou détournées ;
• signaler sans délai toute anomalie ou tout accès non autorisé à son compte.

Support#

IMEDIATIS TECHLAB SARL met à disposition des distributeurs un canal de support pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme.

Suspension ou fermeture de compte#

IMEDIATIS TECHLAB SARL peut suspendre ou fermer un compte distributeur en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude avérée ou suspectée, ou de demande légitime des autorités compétentes.

Responsabilités#

IMEDIATIS TECHLAB SARL est responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de la plateforme Topup+, dans les limites des présentes conditions. Le distributeur est responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme vis-à-vis de ses propres clients.

Exceptions#

Ces conditions ne couvrent pas les conditions contractuelles propres aux opérateurs de paiement (Orange Money, MTN MoMo), qui s'appliquent en complément.

Exercice des droits ou signalement#

Toute question relative à ces conditions peut être adressée via notre formulaire de contact.

Contact#

Toute question peut être adressée via notre formulaire de contact (support Topup+ ou catégorie « Juridique »).

Mise à jour du document#

Ces conditions sont revues au moins deux fois par an et à l'occasion de toute évolution significative du produit.

Historique des versions#