Conditions d'utilisation de Music2Status

Objet#

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Music2Status, l'application iOS et Android éditée par IMEDIATIS TECHLAB SARL et distribuée sur l'App Store d'Apple et le Google Play Store.

Champ d'application#

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui télécharge ou utilise Music2Status. Elles complètent, sans les remplacer ni les contredire, les conditions de l'App Store et le contrat de licence de logiciel type Apple (Apple Standard EULA) pour la version iOS, ainsi que les conditions d'utilisation de Google Play pour la version Android.

Acceptation des conditions#

En téléchargeant, installant ou utilisant Music2Status, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser l'application.

Définitions#

• Application : le logiciel Music2Status, dans ses versions distribuées sur l'App Store et le Google Play Store.
• Utilisateur : toute personne utilisant l'application conformément aux présentes conditions.
• Fichier audio source : le fichier audio présent sur l'appareil que l'utilisateur choisit d'ouvrir dans l'application.
• Extrait : la vidéo ou le fichier audio généré par l'application à partir d'une portion du fichier audio source.
• Achat intégré : l'achat unique, non reconductible, proposé dans l'application pour retirer le filigrane des vidéos exportées et débloquer une durée de sélection plus longue.

Description du service#

Music2Status est un outil d'édition personnelle qui permet de sélectionner un extrait d'un fichier audio déjà présent sur l'appareil, d'y associer éventuellement des paroles synchronisées trouvées en ligne, puis d'exporter le résultat (vidéo avec onde sonore, ou audio seul) pour le partager, notamment comme Statut WhatsApp ou dans un message. Ces fonctionnalités peuvent évoluer d'une version à l'autre de l'application.

Absence de compte et de serveur#

Music2Status ne requiert la création d'aucun compte IMEDIATIS. L'ensemble du traitement des fichiers audio et des extraits a lieu localement sur l'appareil de l'utilisateur : l'application ne stocke, n'héberge ni ne distribue aucun contenu musical sur un serveur IMEDIATIS.

Licence d'utilisation#

Sous réserve du respect des présentes conditions, IMEDIATIS TECHLAB SARL concède à l'utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de Music2Status, dans les conditions et limites fixées par les règles de l'App Store ou de Google Play. Cette licence ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur l'application.

Contenu de l'utilisateur et droits sur la musique#

L'utilisateur est seul responsable des fichiers audio qu'il ouvre dans l'application et des extraits qu'il exporte ou partage. Il doit disposer des droits nécessaires (propriété, licence ou usage personnel autorisé par la loi) sur toute musique qu'il utilise, et respecter les droits d'auteur et droits voisins des artistes, auteurs, compositeurs et producteurs concernés. IMEDIATIS n'a accès à aucun fichier audio ni à aucun extrait et ne peut donc ni les vérifier, ni les modérer.

Paroles synchronisées#

Les paroles synchronisées proposées dans l'application proviennent de LRCLIB, une base de données communautaire tierce. Leur exactitude, leur synchronisation et leur disponibilité ne sont pas garanties. Les droits d'auteur sur ces paroles appartiennent à leurs titulaires respectifs, et l'utilisation de LRCLIB est soumise aux conditions propres à ce service.

Achat intégré#

Music2Status est téléchargeable gratuitement. L'application propose un achat intégré unique, non reconductible et sans abonnement, qui retire le filigrane des vidéos exportées et débloque une durée de sélection plus longue. L'achat, la facturation, la perception des taxes applicables et les demandes de remboursement sont intégralement gérés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs politiques respectives. IMEDIATIS TECHLAB SARL ne perçoit ni ne rembourse directement le prix de l'achat intégré.

Un achat déjà effectué peut être récupéré sur un nouvel appareil, ou après une suppression des données, via la fonction « Restaurer » de l'application, avec le même compte Apple ou Google.

Obligations de l'utilisateur#

L'utilisateur s'engage à utiliser Music2Status conformément à sa destination, aux présentes conditions et à la loi applicable. Il s'interdit notamment d'utiliser l'application pour produire ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers, ou des contenus illicites, haineux ou diffamatoires.

Partage via des services tiers#

Le partage d'un extrait (par exemple en Statut WhatsApp ou dans un message) s'effectue via le menu de partage du système, vers l'application choisie par l'utilisateur. L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions, et l'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il y publie.

Mises à jour et évolution du produit#

IMEDIATIS peut publier des mises à jour de Music2Status, notamment pour assurer la compatibilité avec de nouvelles versions d'iOS et d'Android, corriger des anomalies ou faire évoluer les fonctionnalités. IMEDIATIS ne garantit ni la compatibilité indéfinie de l'application avec toute version future de ces systèmes, ni le maintien à l'identique de chaque fonctionnalité. Toute évolution significative introduisant un service en ligne ou une collecte de données ferait l'objet d'une révision préalable des présentes conditions et de la politique de confidentialité de Music2Status.

Disponibilité et support#

IMEDIATIS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de Music2Status, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence totale d'anomalies. Un canal de support est mis à la disposition des utilisateurs via notre formulaire de contact (catégorie « Support produit », Music2Status présélectionné), sans garantie de délai de réponse déterminé.

Propriété intellectuelle#

Music2Status, son code source, son interface, ses éléments graphiques, sa marque et sa dénomination demeurent la propriété exclusive d'IMEDIATIS TECHLAB SARL ou de ses concédants. Les présentes conditions ne confèrent à l'utilisateur aucun droit sur ces éléments, en dehors de la licence d'utilisation décrite ci-dessus.

Restrictions d'utilisation#

Sauf autorisation légale impérative contraire, l'utilisateur s'interdit de reproduire, distribuer, revendre, sous-licencier ou céder l'application en dehors des canaux autorisés de l'App Store et de Google Play ; de contourner les mécanismes de l'achat intégré, du filigrane ou de sécurité de l'application ; et de procéder à une ingénierie inverse, une décompilation ou un désassemblage de l'application, hors des cas expressément permis par la loi applicable.

Garanties et exclusions#

Dans les limites permises par la loi applicable, Music2Status est fourni « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier. IMEDIATIS ne garantit pas que les extraits exportés seront exempts de défaut, ni l'exactitude ou la disponibilité des paroles fournies par LRCLIB.

Limitation de responsabilité#

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité d'IMEDIATIS TECHLAB SARL au titre des présentes conditions est limitée aux dommages directs et raisonnablement prévisibles résultant d'un manquement démontré d'IMEDIATIS à ses propres obligations. IMEDIATIS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de l'usage que l'utilisateur fait des contenus musicaux, des extraits qu'il partage, ni de tout événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment un dysfonctionnement de l'appareil, du système d'exploitation ou des services d'Apple, de Google, de LRCLIB ou de WhatsApp.

Services tiers, App Store et Google Play#

L'accès à Music2Status dépend du fonctionnement de l'App Store, de Google Play et, pour la recherche de paroles, de LRCLIB, sur lesquels IMEDIATIS n'exerce aucun contrôle. Toute indisponibilité, modification ou interruption de ces services échappe à la responsabilité d'IMEDIATIS.

Résiliation#

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser Music2Status, supprimer ses données locales via l'écran « Compte » de l'application et désinstaller l'application. IMEDIATIS peut suspendre ou mettre fin au droit d'utilisation de l'application en cas de manquement grave aux présentes conditions, dans les limites permises par les règles de l'App Store, de Google Play et la loi applicable.

Droit applicable et règlement des différends#

Le droit applicable par défaut aux produits IMEDIATIS est le droit de la République du Cameroun. Les présentes conditions sont donc régies par le droit camerounais.

Les juridictions compétentes de Douala, Cameroun, constituent le for contractuel de référence pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, à défaut de résolution amiable, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, notamment des règles de protection des consommateurs auxquelles il ne peut être renoncé et qui pourraient permettre à un utilisateur consommateur de saisir une autre juridiction compétente.

Modifications des conditions#

IMEDIATIS peut modifier les présentes conditions, notamment pour refléter une évolution du produit, une mise à jour des règles de l'App Store ou de Google Play, ou une évolution réglementaire. Toute modification substantielle donnera lieu à une nouvelle version, publiée avec une date de mise à jour actualisée.

Contact#

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée via notre formulaire de contact, catégorie « Support produit » (Music2Status présélectionné) ou « Juridique ».

Historique des versions#